Langue
Français

Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   CVCBRAZZA
Enseignes   CVCBRAZZA
Statut juridique et capital social   SASU - capital 150 €
Nom responsable   ELO DACY
Prénom responsable   ANSSI
Siège social   33 Avenue Du Maine
Code postal   75015
Ville   Paris
Pays   France
Téléphone   0033147308501
Fax   0033147308501
E-mail   contact@cvcbrazza.com
Site web   www.cvcbrazza.com
Horaires d'ouverture   9h30-17h30
TVA intra-communautaire   FR 62 882938863
Siret   882938863 00025
Code APE/NAF   8211Z
Num CNIL   1588113 v 0
Hébergeur du site   New Oxatis
Immeuble Acropolis
171 bis Chemin de la Madrague Ville
13002 Marseille
Directeur de publication   ELO DACY






Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre:

D'une part,

CVCBRAZZA
33 Avenue Du Maine
75015 Paris 
FRANCE

Ci après désigné par << nous >>, << le site >>, << le site internet >> 

 et d'autre part, 

Toute personne morale ou physique, toute société, tout organisme, etc...

Ci après << Vous >> ou << le client >>, visitant et/ou effectuant un achat via notre site internet:

http:// www.cvcbrazza.com 

Lorsqu'un client procède à une transaction à travers notre site internet, il déclare accepter les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.

Vous pouvez, à tout moment prendre connaissance et télécharger les conditions générales de vente directement sur le site internet. Ces conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées, les conditions applicables sont celles qui figurent sur le site internet à la date de validation de la commande. 

Article 1.a: VALIDATION DE LA COMMANDE

Après enregistrement de votre commande dans nos services,nous vous adressons un e-mail pour en accuser réception.Il en ira de même pour vos prestations.
Au cours du processus de traitement de votre prestation, si les circonstances le commandent, les conditions de vente peuvent être modifiées.
Dans ce cas de figure, nous attendrons votre acceptation pour la poursuite du traitement de votre prestation.

Article 1.b: MOYEN DE COMMUNICATION

Pour la gestion des commandes passées sur le site internet, le seul et unique moyen officiel de communication est notre service de messagerie en vous loguant à partir de notre site www.cvcbrazza.com, cliquez sur l'onglet << contactez nous >> en bas de page d'accueil, puis rédiger votre message.   
Aucun message téléphonique laissé, ou e-mail quel qu'il soit ne sera pris en compte.
Aucune information délivrée par téléphone n'a de valeur contractuelle.
Seules les informations communiquées et confirmées par e-mails, après validation de la commande, sont à prendre en compte. Pour cela, vous êtes tenu de consulter vos e-mails régulièrement et de bien vérifier la boite de << spam >> dans les réceptions de courrier.
Si lors de nos divers échanges par e-mail, un message d'erreur, nous notifie l'invalidité de votre e-mail, votre commande sera alors automatiquement annulée, même si vous disposez d'un numéro de téléphone valide.
Un e-mail de notre part qui ne fait pas l'objet d'une réponse de votre part, suspend le déroulement logique de votre commande.

Article 2: PRIX

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros et TTC.
Nos tarifs inclus:
- Les frais CVCBRAZZA + prix de la prestation
- TVA
- Assurance perte.

Les descriptifs concernant les documents sont non contractuels, la base de donnée appartenant à l'administration du Congo, nous ne pourront être tenus responsables pour les informations publiées de quelques sortes que ce soient.
Nos prix peuvent changer en fonction des circonstances,seul le prix affiché sur notre site au moment de l'enregistrement de votre commande sera retenu à l'expédition de votre commande, et applicable pour celle-ci uniquement.
Malgré notre vigilance, nous ne sommes pas à l'abri du fait qu'une erreur de prix puisse affecter un certain nombre de prestations, parmi ceux figurant sur le site.
Des vérifications ainsi que des corrections sont effectuées régulièrement et également avant l'envoi et ou réalisation de votre prestation, si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous appliquerons le prix le plus bas.
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 3: PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, par compte Paypal,ou par virement bancaire.
- Cartes de paiements acceptés: VISA, CB, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS via le site sécurisé Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Nous avons choisi Paypal comme partenaire pour le paiement par carte bancaire, car c'est celui qui fournit une sécurité maximale notamment en remboursant directement le client en cas de fraude,d'abus ou de litige, même contre CVCBRAZZA et ce quelle que soit la nature du litige.

- Les paiements par virement bancaire s'effectuent en faveur de:

Titulaire du compte: CVCBRAZZA
RIB: Identifiant national de compte
IBAN: FR76 1695 8000 0106 2691 2025 236
BIC OU SWIFT: QNTOFRP1XXX
Qonto Banque 


Une commande payable par virement bancaire est annulée automatiquement si votre virement  ne nous parvient pas dans les 10 jours ouvrables.

Les paiements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Défaut de paiement
Le défaut de paiement entraînera automatiquement l'annulation de la commande.

Article 4: Disponibilité

Est considéré comme disponible, toute prestation listé dans les rubriques.
Toutes les demandes de document, ne figurant pas dans les rubriques peuvent être adressées par e-mail en utilisant la rubrique << Demande de documents personnalisés >> en bas de l'écran.

Article 5: Délai de traitement des commandes

Les délais sont calculés en jours ouvrés, ils sont prorogés jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le délai de traitement d'une commande démarre après réception d'un e-mail ou du SMS vous confirmant la validation de votre paiement.
La validation de votre paiement est immédiate si votre paiement par carte bancaire a été accepté, vérifié et validé par paypal. Si vous avez choisi le paiement par virement, la validation de ce paiement dépendra de l'arrivée de vos fonds à notre banque.

 CVCBRAZZA n'est pas responsable du respect des délais d'établissement des document.

Les délais d'établissement des documents sont laissés à la discrétion du consulat du Congo. 
Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 4 jours ouvrables; si ce délai était supérieur à 4 jours ouvrables nous vous informerons par e-mail du délai estimé, vous pourriez alors maintenir ou annuler votre commande.

 Le délai de livraison dépend de la poste.

Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard d'expédition ou de livraison.
Toute commande non expédiée dans les 15 jours de la commande est annulée. En cas de retard anormal un e-mail vous sera adressé. Les délais d'expédition ou de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la commande, de refuser les documents ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, vous avez toujours la possibilité d'annuler une commande sans frais avant le jour de son expédition, ou si le délai proposé ne vous convient pas. Si vous refusez une commande après que notre service l'ait déjà expédié, les frais d'expéditions et de retour resteront à votre charge. Une commande, comportant ( une adresse postale, un numéro de Tel, adresse e-mail , ...) non valide ou non conforme, peut être annulée même si elle a été validée; afin de vous rembourser, nous effectuerons un virement en votre faveur, si votre CB a déjà été débitée ou si votre paiement par virement a déjà été exécuté, pour cela merci de nous retourner par e-mail les coordonnées bancaires les plus complètes: code IBAN et code BIC. 

Article 6: Frais de livraison 

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le tarif du document demandé.
si une mauvaise adresse est saisi par le client ou si une information est manquante afin que le facteur livre correctement cette commande, ou simplement en cas d'absence de votre part lors du passage du facteur ( seule l'affirmation du facteur est considérée comme valable) des frais de retours et de réexpédition s'appliqueront et seront entièrement à la charge du client qui devra s'en acquitter pour pouvoir être livré à nouveau après rectification des éventuelles erreurs et après s'être acquitté de la somme sus.
 
Article 7: Pays livrables

Les prestations commandés sur notre site internet sont livrable dans tout le monde entier.

Article 8: Réception de documents

Le client est tenu de vérifier que les documents reçus sont bien conformes à ceux commandé.
Une erreur peut parvenir,et parfois de notre part,comme l'envoie d'un document différent à celui commandé.Pour ces raisons le client est tenu de vérifier les documents reçus et ne pratiquer aucune modification.
Toute modification apportée sur le document équivaut à un renoncement total de la part du client à son droit de modification ou de remboursement. Si le client ne respecte pas cette clause, aucun remboursement ne pourrait être accordé, même si l'erreur provient de la part du consulat.
Dans le cas d'une erreur de notre part, nous prendrons en charge les frais aller et retour.
Les documents ne sont ni modifiable, ni remboursable sauf erreur du consulat.

Article 9 Réserve de propriété

Les biens demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

Article 10 Licence d'accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle et uniquement afin de passer des commandes. En aucun cas, vous êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou en partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour tout autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (prestations listés, description, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphisme, outils). Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit,copié,vendu ou exploité pour des raisons commerciales. Sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, moquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.

Article 11 Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données  personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 12:  Assurances

L'assurance incluse dans nos offres vous protège contre les situations suivantes

- Pertes de vos documents résultants d'une négligence de CVCBRAZZA ou de l'entreprise en charge de leur acheminement;
- Retard de plus de 4 jours sur les délais annoncés causés par l'entreprise en charge de l'acheminement de vos dossiers
- Retard de plus de 3 jours sur les delais de transfert Mobile Money et Recharge.

L'assurance ne prends pas en charge:
- Tout retard du Consulat dans le traitement de votre demande(le délai consulaire de traitement de votre demande est de 7 jours ouvrés);
- Tout retard lié aux opérateurs de téléphonie Mobile Money et Recharge.  
- Toute perte ou détérioration de vos documents causée par le Consulat;
   Les conséquences d'erreurs commises par le Consulat lors de l'établissement de votre document.

Grâce à cette assurance, vous serez remboursé à hauteur de la valeur des prestations ayants subis les préjudices citez ci-dessus.

Les préjudices causés par les entreprises en charge de l'acheminement de vos documents ne seront remboursés qu'après réception de justificatifs originaux.

Article  13: Faux documents et ou erreur du numéro de destinataire

Les dossiers rejetés pour motif < faux > documents ne sont remboursés ni par le service consulaire ni par la CVCBRAZZA.
Concernant les transferts Mobile Money et Recharge mobile, une erreur de numéro de destinataire par l'expéditeur ne sera remboursé ni par le Marchand Mobile Money ni par CVCBRAZZA.

Article 14: Droit de Rétractation


En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date de la commande.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer CVCBRAZZA de votre décision par une déclaration écrite (notamment au moyen d'un courrier électronique ou d'un courrier postal). Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cvcbrazza.com, ou par téléphone au 01 47 30 85 01 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur) ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service clients CVCBRAZZA au 163 Quai du Docteur Dervaux 92600 Asnières sur Seine. 

 Afin de respecter le délai de rétractation il vous suffit de nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.  Effets de la rétractation 

 Si vous décidez de vous rétracter du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation concernant ce Contrat. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge.



Article 15: Paiement mobile et recharge de crédit de communication
 

En sa qualité d’intermédiaire, CVCBRAZZA a mis en place, la possibilité d’effectuer, un Mobile Money, ainsi que la possibilité de recharger le mobile d’un proche depuis l’étranger grâce à son partenariat avec la société AC BAT (Marchand Mobile Money), domiciliée au Congo Brazzaville et dont l’activité consiste à mettre à la disposition des demandeurs de l’argent CASH ou électronique (via un système de portefeuille électronique).

 Ainsi, toute personne souhaitant effectuer un Mobile Money et ou recharger le mobile d’un proche peut désormais le faire depuis l’étranger, sans se déplacer et à moindre cout.


C’est quoi « Mobile Money » ?


C’est la possibilité donnée à une personne disposant d’un numéro de téléphone MTN ou AIRTEL de pouvoir envoyer ou recevoir de l’argent via le système de paiement mobile (aussi connus sous le nom de transfert d’argent mobile). Les paiements sont débités soit sur une carte bancaire, soit sur la facture de l’opérateur.


C’est quoi « Recharger le mobile d’un proche » ?


C’est simplement ajouter du crédit à un numéro de téléphone qui n’est pas le nôtre. Ce crédit, peut être utilisé pour passer des appels, envoyer des SMS ou des photos et utiliser des données…

Vous n’êtes pas résident au Congo, vous ne disposez pas de carte SIM MTN ou AIRTEL Congo-Brazzaville mais vous souhaitez envoyer de l’argent ou recharger le mobile d’un proche via son numéro de portable.


Comment faire ?


Informations pour l’expéditeur


CVCBRAZZA est l’intermédiaire qui vous aide à effectuer le paiement depuis l’étranger et s’assure que votre destinataire reçoive l’argent au Congo via son numéro de portable.

Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter sur le site www.cvcbrazza.com.

1/ Cliquer sur l’onglet « NOS SERVICES »

2/ Choisir le service « Mobile Money ou Recharger selon l’opérateur de votre choix »

3/ Sélectionnez le montant que vous souhaitez envoyer ou recharger.

4/ Ajoutez au panier

5/ Validez votre panier ou continuez vos achats

6/ Identifiez-vous ou créer un compte client

7/ Choisir le mode de livraison « Frais de transfert offert »

8/ Choisissez le mode de paiement souhaité : PayPal, Carte bancaire, virement…

9/ validez le paiement

10/ Remplissez le formulaire de demande de paiement mobile ou recharge mobile en ligne selon l’opérateur de votre choix et valider en scannant votre pièce d’identité.

11/ La réalisation du service s’effectuera le même jour si le règlement est validé au plus tard à 17h, heure de Paris. Au cas contraire, le service sera fourni le lendemain avant midi.

12/ Un mail ou SMS vous informera de la date prévisionnelle ainsi que de la confirmation de transfert.


Informations sur le destinataire


Pour le service Mobile money, le destinataire doit impérativement disposer d’un compte Mobile Money selon l’opérateur.

Si le destinataire n’a pas encore de compte, il peut en ouvrir un en quelques secondes, gratuitement.

Il lui suffit de taper *105# pour MTN et *128 # pour AIRTEL sur le clavier du téléphone et suivre les instructions pour l’activation du compte Mobile Money.

Une fois le compte crée, il devient éligible à la réception du montant souhaité, dans la limite des conditions générales de vente.

Le destinataire devra mettre à la disposition de l’expéditeur les informations ci-dessous :

1/ son adresse mail

2/ son Nom,

3/ son Prénom,

4/ son adresse

5/ le nom de son opérateur mobile

6/ son numéro de téléphone sur lequel la transaction sera effectuée.


Nos tarifs inclus :


- Service CVCBRAZZA

- Montant des frais de transfert Mobile money ou Recharge : votre destinataire n’aura rien à payer !

- Assurance en cas de non-respect du délai.

- Paiement 100% sécurisés.


 Restrictions et Délais


Dans le cas de transferts Mobile Money, inférieur ou égal à 250 000 XAF les sommes sont disponibles dans la même journée si la commande est effectuée avant 17h, heure de Paris.

Au cas contraire, le service sera fourni le lendemain avant midi sauf jours férié.

Dans le cas de transferts Mobile Money, supérieur à 250 000 XAF les sommes sont disponibles dans les 48h après validation de la commande par nos services.

Les transferts pourront s’effectuer uniquement du Lundi au Vendredi de 8:00-17:00 et le Samedi de 8:00-14:00.

Tous transferts effectués après 14:00 le Samedi sera traité uniquement le jour ouvrable suivant.

 Veuillez garder à l'esprit que pour les produits Mobile Money et Recharge mobile disponibles sur notre site Web, le délai de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable, une fois le transfert effectué. Il vous sera demandé de consentir à renoncer à votre droit de rétractation pour ces produits car ils peuvent être utilisés instantanément.


Article 16:


Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par la loi française.



 
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