Langue
Français

Documents consulaires


Dossier PACS  Marque 4

92.00 € 

disponibilité : une semaine
Quantité  
 
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures,
de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

Cette prestation s'adresse uniquement aux ressortissants congolais qui souhaitent se pacser 
sur le territoire français. 


Documents à fournir

Le dossier PACS comprend:

- Un Certificat de Célibat
- Un Certificat de Coutume
- Un extrait d'acte de naissance  de moins de 3 mois.

Pour les couples de nationalité congolaise 

Documents à fournir

- La carte consulaire en cours de validité (obligatoire)
- La photocopie des 4 premières pages du passeport.
- La photocopie de l'acte de naissance.
- 2 photos d'identité
- Le formulaire de renseignement entièrement complété et signé

Pour les couples mixtes dont l'un est de nationalité étrangère

- La photocopie de la carte d'identité
- Le formulaire de renseignement entièrement complété et signé

Tarifs et Délais

Nos tarifs inclus:


- Prix du document
- 50€ de frais de service.
- Paiement 100% sécurisés.

92€ pour une obtention en 7 jours ouvrés

* CVCBRAZZA n'est pas responsable du respect des délais Consulaires.

Adresse de livraison

Merci de faire parvenir tous vos dossiers à l'adresse suivante:

CVCBRAZZA
163 Quai du Docteur Dervaux  
92600 Asnières-sur-Seine 
France.
 




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